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C.G.V.

Conciergerie internationale privée

ARTICLE 1

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par MAJORDOME ONE auprès de ses clients et concernent les services suivants :
Prestations de conciergerie, Mise en relation de personnes, Prestations d’accompagnement de personnes, Accompagnement qualifié, la société propose des services de conciergerie pour entreprises et particuliers, délivrés à domicile, sur le lieu de travail ou à distance. Elle joue le rôle d’intermédiaire entre le client et les professionnels tout en étant dans certains cas prestataire direct si le service demandé ne requiert pas de qualités particulières. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières.

ARTICLE 2 - Commandes

2-1 Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire. La signature du devis par le Client avec la mention « bon pour accord » vaut engagement irrévocable de celui-ci.
2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, et après signature par le Client d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article Commandes ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

ARTICLE 4 - Rétractation

Le Client consommateur peut se rétracter conformément aux dispositions de l’article L114-1 du Code de la consommation :
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation.

Dans le cadre d’une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d’avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai court à compter :
de la réception du colis lorsque l’achat concerne un bien ;
de l’acceptation de l’offre lorsque l’achat concerne un service.

En matière de services, la loi prévoit néanmoins que ce droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.
De ce fait, aucun remboursement ne sera émis sur les abonnements à Majordome One.

ARTICLE 5 - Conditions de réglement

5-1 Délais de règlement : Le règlement doit intervenir à réception de la facture émise par le Prestataire.
5-2 Pénalités de retard : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de quarante cinq jours après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard fixées conventionnellement au triple du montant des intérêts au taux légal en vigueur au jour de l’émission de la facture sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et les éventuelles remises accordées.

ARTICLE 6 - Modalités de fourniture des prestations

En fonction des souhaits des parties, des modalités techniques, et de l’accord des cocontractants porté sur les conditions particulières, des délais pour l’exécution de la mission pourront être fixés. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Les services seront fournis au domicile du Client ou en tous lieux désignés par lui ou rendus nécessaires pour les besoins de la prestation. La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’en avertir le Prestataire dès l’établissement du devis afin que les frais soient compris dans celui-ci. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

ARTICLE 7 - Obligations du Prestataire et Responsabilités

Le prestataire s’engage à répondre aux requêtes formulées par l’adhérent, quelles qu’elles soient, en un minimum de temps et s’engage à lui fournir ses conseils par rapport à celles-ci. Dans le cadre du traitement des requêtes transmises par l’adhérent, le Prestataire n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre l’adhérent et les fournisseurs et/ou sous-traitants du produit ou service demandé. De par la nature même de son activité, le prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat.
L’adhérent reconnaît et accepte que le prestataire agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet. Le prestataire ne pourra donc être tenu responsable en cas d’erreur dont l’adhérent serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de ses recommandations quant au choix d’un fournisseur ou sous-traitant.
Le prestataire est autorisé à annuler ou refuser les commandes d’un adhérent avec lequel existerait un litige. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique…). Les sous-traitants et/ou fournisseurs sont responsables des services, produits ou bénéfices qu’ils proposent aux adhérents. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution d’une commande. En cas de revendication, l’adhérent devra s’adresser directement aux sous-traitants et/ou fournisseurs concernés.

ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 10 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 12 - Convention de prestation de service : définition

Un contrat de prestation de service est un contrat dans lequel le prestataire de service s’engage à réaliser un travail spécifique, de manière indépendante,

sans contrat de travail et pour lequel le consommateur dudit travail s’engage à rémunérer.

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